Vous êtes séparés et vous vous demandez si vous avez le droit de voyager à l’étranger avec vos enfants sans solliciter l’accord de votre ex-conjoint ? 

Le Cabinet d’Avocats OGD & Associés vous apporte son conseil.

Les vacances d’été arrivant à grands pas, il est normal en tant que parent séparé de s’interroger sur la possibilité et les modalités des départs en vacances, d’autant plus lorsque la destination se situe à l’étranger.

Présomption d'accord de l'autre parent

En principe, le parent qui souhaite partir à l’étranger avec ses enfants n’a pas besoin d’obtenir l’accord de l’autre parent, il suffit de l’informer du séjour. Ce principe s’applique lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents séparés.

En effet, le déplacement à l’étranger est considéré comme un acte usuel, c’est-à-dire un acte quotidien, sans gravité, qui n’engage pas l’avenir de l’enfant ou ses droits fondamentaux ou qui s’inscrit dans une pratique antérieure non contestée ; il peut donc être réalisé par un seul des parents.

Pour ce type d’acte, le consentement ou l’autorisation de l’autre parent n’a pas à être sollicité, son accord est présumé (ce qui n’est pas le cas pour les actes dit « non usuels » qui sont des actes importants nécessitant l’accord des deux parents).

Dans quels cas l'accord de l'autre parent doit-il être recueilli ? 

Par exception, le principe ne s’applique pas dans plusieurs situations, notamment lorsque : 

-         - L’autorité parentale est exercée exclusivement par le parent qui ne part pas ;

-         - Une opposition de sortie du territoire (OST) ou une interdiction de sortie du territoire (IST) est prononcée par un juge aux affaires familiales (JAF) à la demande de l’autre parent (par exemple s’il estime que les vacances sont contraires à l’intérêt des enfants ou bien s’il craint que vous ne rentriez pas en France) ;

-        -  Le pays étranger de destination exige une autorisation de quitter le territoire français de l’autre parent (par exemple le Maroc et la Suisse).

Ainsi, dans ces cas exceptionnels, il vous faudra solliciter une autorisation écrite de votre ex-conjoint pour la sortie des enfants du territoire, sans quoi vous ne pourrez pas partir.

Peut-on partir à l'étranger avec son enfant quand on le souhaite ?

Par ailleurs, il faut que vous vous assuriez que votre séjour se déroule bien sur votre période d’hébergement, dans le cas où la garde de vos enfants serait partagée entre vous et votre ex-conjoint. 

Si jamais votre séjour empiète sur la période de garde de votre ex-conjoint, alors il vous faudra recueillir son accord ou, à défaut, une autorisation du Juge aux affaires familiales. 

 A défaut, vous vous exposez à un risque de dépôt de plainte à votre encontre pour non-représentation d'enfant.

Dans tous les cas, il vous faut être précautionneux afin de vous assurer un départ serein en vacances. C’est pourquoi il est fortement conseillé de demander une autorisation écrite à votre ex-conjoint pour éviter toute difficulté.

Pour plus d’informations, contactez le Cabinet d’Avocats OGD & Associés, avocats en droit de la famille à Nantes et Rezé, qui vous apportera un conseil et une assistance personnalisée à votre situation : https://www.ogd-avocats.fr/contact.php