Vous êtes séparés et vous vous demandez comment doivent être gérés les comptes bancaires ouverts au nom de vos enfants ? Votre ex-conjoint a prélevé des fonds sur le compte de votre enfant sans votre accord ?
Si vous rencontrez cette situation, le cabinet d’avocats OGD et Associés est là pour vous conseiller et vous accompagner.
Lorsqu’une séparation intervient entre les parents, la gestion du compte bancaire ouvert au nom d’un enfant peut devenir un sujet de conflit, notamment si un parent cherche à en contrôler l’accès ou à retirer de l’argent sans l’accord de l’autre.
Or, si ces sommes appartiennent juridiquement à l’enfant, il arrive fréquemment que l’un ou l’autre des parents y ait contribué financièrement, ou en assure la gestion dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale. Se pose alors la question de l’utilisation de ces fonds.
ACTUALITE
Cour de cassation, de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 12 juin 2025, n°24-13.604, Publié au bulletin.
Récemment, la Cour de cassation a notamment condamné une banque pour manquement à son devoir de vigilance en application des articles 389-5 et 505 du Code civil.
Dans cette affaire, un père, en qualité d’administrateur légal des biens de ses enfants mineurs, a procédé au virement des fonds des comptes épargnes de ces derniers au profit du compte d’une entreprise dont il était le dirigeant. Par la suite, il a opéré plusieurs virements et retraits de ces mêmes comptes jusqu'à un quasi-épuisement de leur solde.
Saisi par la mère des enfants, le juge des tutelles a désigné l'Union départementale des associations familiales du Maine-et- Loire (l'UDAF) en qualité d'administrateur ad'hoc. La requérante a également engagé la responsabilité de la banque pour manquement à son devoir de vigilance.
Finalement, la Cour de cassation rappelle qu’est un acte de disposition nécessitant l’accord des deux parents, la modification de tout compte ou livret ouverts au nom d’enfants mineurs. Or, le père des enfants a fait procéder, seul, à des virements sur chacun des trois comptes d'épargne ouverts aux noms de ses enfants mineurs. Il en résulte que la banque, en ne sollicitant pas l'autorisation de l'autre parent pour accomplir ces actes de disposition, a commis une faute engageant sa responsabilité.
→ En résumé, l’accord des deux parents est nécessaire pour tout acte de disposition important concernant les biens de l’enfant mineur, comme le retrait ou le virement d’une somme importante, voire la clôtre du compte ouvert à son nom.
Les parents, administrateurs légaux des biens de leurs enfants
En droit, les parents sont les administrateurs légaux de leur enfant mineur. En effet, l’article 382 du Code civil dispose que « l’administration légale appartient aux parents ». Les parents, titulaires de l’autorité parentale, exercent l’administration et la gestion des biens appartenant à leur enfant, lequel en demeure néanmoins le propriétaire.
Lorsque des comptes d’épargne sont ouverts au nom d’un enfant mineur, chacun des parents dispose ainsi des mêmes droits de gestion. Chacun peut ainsi lui ouvrir un compte, alimenter l’épargne ou en utiliser une partie dans l’intérêt de l’enfant.
Il est important de rappeler que, lors d'une séparation, les fonds présents sur les comptes ouverts au nom des enfants n'entrent pas dans le partage des avoirs financiers du couple. En effet, ces fonds appartiennent aux enfants et n'ont pas à être répartis entre les parents au titre d'un partage de leur patrimoine commun ou indivis.
Séparation des parents : qui gère le compte de l’enfant ?
En cas de séparation, chaque parent, détenteur de l’autorité parentale, est réputé avoir reçu de l’autre le pouvoir d’accomplir seul les « actes d’administration » c'est-à-dire les actuels courants, sur les comptes des enfants. À ce titre, vous pouvez procéder seul à des retraits sur les produits d’épargne de l’enfant à l’exception du Livret jeune, pour lequel la loi prévoit que seul le titulaire du compte peut le faire.
En revanche, pour ce qu’il s’agit des actes dits de disposition, la loi impose l’accord des deux parents. Aussi, vous ne pouvez pas, seul, clôturer un livret ou un compte ou transférer l’intégralité des fonds sur votre propre compte.
La frontière entre ces types d’actes peut être parfois être délicate. En cas de séparation, il est alors vivement conseillé de prendre contact avec l’organisme bancaire en charge de la gestion des comptes des enfants afin d’encadrer l’utilisation des fonds et prévenir tout risque de retrait abusif par l’un des parents.
Que faire en cas d’abus ?
Si l’un des parents retire des fonds du compte de l’enfant sans motif légitime, l’autre parent dispose de plusieurs recours :
Alerter la banque pour demander le blocage de certaines opérations suspectes.
Saisir le juge aux affaires familiales afin de contester l’utilisation abusive des fonds et, le cas échéant, demander des mesures de protection.
️Déposer une plainte pour abus de confiance, notamment si les sommes ont été détournées à des fins strictement personnelles.
Bon à savoir : Pour prévenir ce type de situation et protéger l’intérêt de l’enfant, certaines banques exigent une autorisation écrite signée des deux parents pour débloquer des fonds ou clôturer le compte de l’enfant.
Pour un accompagnement sur mesure et des conseils adaptés à votre situation, prenez contact avec le Cabinet d’Avocats OGD & Associés, avocats en droit de la famille à Nantes et Rezé : https://www.ogd-avocats.fr/contact.php