Vous voulez changer votre enfant d’école mais votre conjoint s’y oppose ? Le cabinet OGD vous éclaire.
Les vacances d'été sont propices aux discussions concernant l'inscription ou la réinscription d'un enfant à l'école.
Quels sont les droits et les recours en cas de difficulté ?
À la suite d'une séparation, l’autorité parentale continue d’être exercée conjointement par les deux parents mais des désaccords peuvent subvenir.
Il peut arriver que votre nouveau domicile soit éloigné de l'école que fréquente actuellement votre enfant. Vous envisagez alors de changer son établissement scolaire, mais l’autre parent s'y oppose. Que faire ?
Ce que dit la loi…
L’autorité parentale peut se définir comme « un ensemble de droits et d’obligations ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant » (article 371-1 du Code civil). Celle-ci s’exerce, sauf exceptions, conjointement par les deux parents lesquels doivent prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, notamment celles relatives au parcours scolaire de ce dernier.
Le suivi d'une scolarité est obligatoire à partir des 3 ans de l'enfant jusqu'à ses 16 ans en France et relève de l'exercice de l'autorité parentale par les parents.
La loi aménage certaines situations dans lesquelles l’un des parents peut prendre seul une décision, malgré le principe de l’autorité parentale conjointe.
L’article 372-2 du Code civil dispose comme cela « qu’à l'égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ».
Autrement dit, il existe certains actes pour lesquels la loi permet à l’un des parents d’agir seul et le dispense de prouver l’accord de l’autre.
La question repose alors désormais sur l’appréciation du caractère usuel de l’inscription à l’école.
En pratique…
À ce sujet, les juges considèrent que la radiation comme l’inscription sont des démarches courantes que l’un des parents peut effectuer seul, en supposant que l’autre parent soit d’accord (CAA Paris, 11 oct. 2016, n° 15PA01447).
Toutefois, cette présomption cesse dès lors que l’un des parents à fait connaitre son opposition à l’inscription dans l’établissement scolaire concerné.
En effet, le chef de l’établissement ne peut, en connaissance de cause, passer outre ce désaccord entre les parents et inscrire l’enfant.
Par conséquent, deux solutions s’offrent à vous en cas de désaccord sur le choix du lieu de scolarisation de votre enfant :
- - Trouver un accord à l’amiable
- - Saisir le Juge aux affaires familiales (JAF), seul compétent pour trancher les litiges relatifs aux modalités d’exercice de l’autorité parentale qui statuera en fonction de l’intérêt de l’enfant
Bon à savoir :
Dans l’hypothèse où la résidence exclusive de votre enfant serait fixée à votre domicile, que cette situation rende impossible le maintien de l’enfant dans son ancienne école et que le juge ne soit pas en mesure de se prononcer rapidement sur son inscription avant la rentrée scolaire, l’administration devra admettre provisoirement l’enfant dans l’établissement le plus proche de votre domicile, afin de respecter les exigences de l’article L131-1 du code de l’éducation concernant l’obligation scolaire.
Si vous êtes confronté à ce type de situation et ne savez pas comment y répondre, n’hésitez pas à contacter dès maintenant le cabinet d’Avocats OGD et associés, avocats en droit de la famille à Nantes et Rezé, pour être accompagné et conseillé au mieux : https://www.ogd-avocats.fr/contact.php