Focus sur la jurisprudence en la matière :
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 janvier 2025, 23-17.265, Publié au bulletin.
Résumé : Au visa de l’article 1792 du Code Civil et en rappelant un arrêt rendu par la 3ème Chambre Civile le 28 septembre 2005 pourvoi n°04-14.586, la Cour rappelle que le responsable de désordres de construction ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice subi. Dès lors, et lorsque le maître d’ouvrage s’y oppose, le juge du fond ne peut condamner le constructeur à procéder à la reprise en nature des désordres.
Dans cette affaire, la société La Dormoise a confié l'installation d'une centrale photovoltaïque sur le toit d'un bâtiment agricole à la société Hanau Énergies Concept (Hanau), laquelle était assurée par Axa France IARD (Axa). Suite à des désordres constatés, la société La Dormoise a assigné Hanau et Axa en indemnisation après une expertise, alléguant des problèmes de condensation sur la toiture, entraînant des infiltrations d'humidité.
1. Premier moyen : Responsabilité décennale pour désordres de condensation
La société La Dormoise contestait le rejet de sa demande d'indemnisation concernant la condensation sous la toiture, qui, selon elle, rendait l'ouvrage impropre à sa destination, en l'occurrence, le stockage de grains. La cour d'appel a estimé que si l'absence d'étanchéité affectant la toiture pouvait relever de la garantie décennale, la condensation elle-même, liée à l'absence d'un écran sous toiture, ne compromettait pas la destination du bâtiment.
La Cour de cassation a toutefois estimé que la cour d'appel n'avait pas suffisamment recherché si la condensation affectant un bâtiment destiné au stockage de grains ne rendait pas effectivement l'ouvrage impropre à sa destination. En ce sens, la décision de la cour d'appel a été jugée insuffisamment motivée.
2. Deuxième moyen : Imposition de la réparation en nature
La société La Dormoise faisait également valoir que la cour d'appel avait violé les principes en condamnant Hanau à effectuer une réparation en nature, consistant à installer un kit de réparation des panneaux photovoltaïques pour résoudre les problèmes d'infiltration d'eau. La société La Dormoise s'opposait à cette solution.
La Cour de cassation a rappelé que le maître de l'ouvrage ne peut pas être contraint à accepter une réparation en nature lorsqu'il y est opposé. La cour d'appel, en obligeant Hanau à procéder à la réparation en nature, a violé l'article 1792 du code civil, qui stipule que le constructeur ne peut pas imposer une solution de réparation contre la volonté du maître d'ouvrage.
Conclusion
En conclusion, la Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt de la cour d'appel, estimant qu'il y avait des défauts dans l'examen de la question de l'impropriété de l'ouvrage à sa destination, ainsi que dans l'obligation faite à La Dormoise d'accepter une réparation en nature. Cette décision souligne l'importance pour les juridictions inférieures d'examiner précisément la question de la destination des ouvrages, ainsi que le respect du droit du maître d'ouvrage à choisir le mode de réparation lorsqu'un désordre survient.
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